Cie-Auction
Cie-Auction
Nov 20, 2017 14:14:16
Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION  D’ENCHÈRES
I. PRÉSENTATION
L'association Cie-Auction met à disposition des particuliers et professionnels  un site d’ « enchères » permettant d’acheter ou de vendre des matériels et matériaux en lien directs ou indirects avec  l’habitation particulière, professionnelle, les métiers du  bâtiment  et l’immobilier , cette page est gérée par l'association Cie-Auction.com. L'inscription est gratuite pour le moment, la vente et achat se déroule uniquement entre membres inscrit. La mise aux enchères et l’enchérissement  sont gratuits.

II. DÉFINITIONS
« Membre » : Personne physique inscrite sur le Site pouvant utiliser toutes les fonctionnalités de celui-ci.
« Enchère » :L'enchère est définie par le Dictionnaire de l’académie française comme une « offre d’un prix supérieur à la mise à prix, ou au prix qu’un autre a déjà offert, en parlant des choses qui se vendent ou s’affirment au plus offrant. »

Source : Wikipédia

 

III. ACCEPTATION DES C.G.U.V
a) La langue officielle pour la compréhension des présentes conditions est le Français.
b) L’ouverture d’un compte nécessite l’acceptation des présentes conditions.
c) L'association Cie-Auction se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Il se tient au membre de les consulter régulièrement afin d’être informé des modifications.
d) L’utilisation des services du site Cie-Auction par un membre vaudra immédiatement l’acceptation de ces modifications.

IV. CONDITIONS D’INSCRIPTION
a) L’inscription au site www.cie-auction.com est gratuite et sans obligation d’achat.
b) Tous les visiteurs souhaitant utiliser les services du site doivent : choisir un pseudonyme, choisir un mot de passe, saisir son adresse mail, ses coordonnées postales complètes, un numéro de téléphone "valide" et accepter les présentes conditions.
c) Tout pseudonyme sera sous contrôle du modérateur. Celui-ci pourra, à sa seul discrétion, demandé à un membre de le changer s’il estime que ce pseudonyme peu porter préjudice au site, à la société ou à un autre membre.
d) L'association Cie-Auction ne sera en aucun cas responsable en cas de manquement de la part d’un Membre lié à la confidentialité de son pseudonyme et de son mot de passe.
e) Tout Membre tentant ou ayant tenté de contrevenir aux présentes conditions pourra voir son compte suspendu.
f) L’inscription est formellement interdite pour :
- les mineurs,
- les personnes majeures juridiquement incapables,
- les personnes déjà inscrites sur le site,
- les personnes ayant enfreint les présentes conditions et dont le compte a été suspendu.
g) Le Membre certifie :
- avoir fourni au site des informations complètes et exactes,
- être responsable des fraudes effectuées à partir de son compte.

V. FONCTIONNEMENT DU SITE
a) cie-auction.com est un site d’enchères  ouvert 24h sur 24.

b) Lors d’une enchère, le prix de départ est de 0,99 euros minimum ou du montant choisi par le vendeur. Chaque membre souhaitant prendre la main sur le produit de son choix doit rentrer un montant supérieur à celui indiqué par le site puis cliquer sur le bouton « Enchérir.

Exemple :si le prix du produit démarre à 0.99 € et que vous surenchérissez de 0,50€ Le prix du produit augmentera de 0,50€, le prix sera alors de 1,49€ .

c) L'association Cie-Auction ne sera en aucun cas responsable de perturbation ou interruption du réseau ou de défaillance d’équipement informatique ou téléphonique du membre.

d) La date de mise en ligne du produit ou service du Membre doit être considéré à titre indicatif de la durée restante de l’enchère. Il est possible qu’il y ait un décalage entre le chronomètre de nos serveurs et le chronomètre des Membres. En aucun cas l'association Cie-Auction ne sera responsable des perturbations ou interruptions du réseau du Membre.

e) Une enchère est déclarée valable dès qu’elle est saisie dans la base de donné de « cie-auction.com ». L'association Cie-Auction  se réserve le droit d’interrompre momentanément les enchères en cours, de modifier la durée des enchères ainsi que d’ouvrir et/ou clôturer une enchère en cas de risques de perturbations potentielles.

VI. ENCHÈRES
a) Le Membre a la possibilité de cocher la case « reconduction automatique » de l’enchère.                                                

 b) Quand les conditions correspondent au « programme » du site, la surenchère est validée. Le membre vendeur ou acheteur consulte régulièrement le site autant de fois qu’il le souhaite.

b) Pour tout problème lors de l’enchère, le Membre devra contacter « cie-auction.com » via le blog "nous contacter" et poser une réclamation sur le problème qu'il a rencontré.

c) Le règlement entre « membre acheteur » et « membre vendeur » se fait au moyen de paiement qui leur conviennent, « cie-auction.com » n’est tenu responsable en cas de manquement  de ces derniers, « cie-auction.com »n’interviens pas dans le mode de paiement.

d) Si une plainte est déposée pour non-paiement entre les membres, celle-ci entrainera une suppression immédiate du compte.

e)L'utilisation de plusieurs comptes dans un même foyer est interdite.

f) L'utilisateur est inscrit automatiquement au jeu par la mise en ligne d'un objet aux enchères.

VII. SUSPENSION –SUPPRESSION DE COMPTE

a) En cas de fraude d’un Membre , L'association Cie-Auction clôturera immédiatement tous les comptes.


b) Toute demande de clôture d’un compte Membre n’entrainera pas de frais

 c) Pour tous préjudices , de n’importe qu’elle manière que ce soit, portant atteinte à l’image sur tous les supports de communication et au bon fonctionnement du Site « cie-auction.com »L'association Cie-Auction se réserve le droit de sanctionner le Membre en lui supprimant son compte ou en l'assignant en justice suivant la gravité de l’acte.

VIII. INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS

a)Le membre vendeur doit indiquer sur son enchère le

Nom du produit, ex : bétonnière

L’état avec au choix, « fonctionne », « réparable », « pour pièces détachées »  

Le prix de départ du produit ou du lot.  

Insérer   1 à 5 photos maximum

Description :

Exemple :

Bétonnière

Moteur en état de marche.

Prise électrique à changer
Palier de la cuve à réparer (roulement HS).

Le mode de livraison : l’acheteur vient la chercher
à emporter, livré en main propre,main à main,etc..

 

Paiement :

Case à cocher.

Possibilité d'utiliser plusieurs mode de paiement

EX: Paypal, main à main,chèque de banque,PayPlug...

Ville / Province : Céret

Code postal :66400.

Numéro de tel :06 51 17 36 84

 

b) En aucun cas l'association Cie-Auction ne sera tenue responsable de la non-conformité des caractéristiques techniques d’un produit mis aux enchères .                                                                         

c) Les conditions et le mode de livraison ainsi que les délais de livraison sont sous la responsabilité des membres inscrit sur « cie-auction.com ».

IX. Listes des Produits interdits à la vente sur le site

Sangles pour charges lourdes d'occasion.
Animaux, parties animales et espèces végétales protégées
Armes à feu et explosifs
Biens culturels et archives publiques
Objets volés ou recelés
Billets de loterie
Cartes de crédit
Documents officiels délivrés par l'Etat
Contrats et billets
Décodeurs et autres matériels de décryptage
Drogues et objets associés
Fausses monnaies et faux timbres
Feux d'artifice
Incitation à des activités illégales
Instruments Financiers
Listes de publipostage et données à caractère personnel
Tout support ou média portant sur la pédophilie
Machines à affranchir
Marchandises Interdites ou Réglementées pour défaut de sécurité
Matériels destinés à l'ouverture de serrures
Médicaments et Parapharmacie
Etres humains, organes et produits du corps humain
Support ou média réservé aux adultes (contenu obscène et/ou violent)
Substances dangereuses et illicites
Tabac
Violence, discrimination et haine raciale
Alcool
Armes blanches et couteaux
Billets d'entrées (spectacles, représentations et manifestations sportives)
Denrées alimentaires
Équipements médicaux d'occasion
Fouilles, Fossiles et Minéraux
Pesticides de synthèse
Produits réfrigérants (Fréon)
Scanners professionnels

X. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE
a) Le Membre est entièrement responsable de « tout usage » du Site.
b) Le Membre doit renoncer à toute action en justice dès lors qu’il a commis un préjudice ou une perturbation sur le Site,

Il ne doit en aucun cas engager la responsabilité de Cie-Auction.com.
c) L’accès au Site est sécurisé et vous permet d’accéder à vos données 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de perturbation ou de maintenance du Site.
d) Cie-Auction.comme sera pas tenue responsable dans les cas suivants :
-En cas de non livraison entre les membres.

-En cas de non-paiement entre les membres.
-En cas de perte éventuelle de données liées à un incident de n’importe quel type, le Membre doit garder ou sauvegarder une copie de tous les éléments envoyés par  « Cie-Auction.com ».
-En cas d’interruption momentanée ou pouvant se prolonger à cause d’un incident ou des mises à jour et maintenance du Site.
-En cas d’interruption momentanée due à une panne des réseaux d’électricité, de télécommunication ou encore d’internet.
-En cas de fraude d’un Membre.
-En cas de non vérification des caractéristiques du matériel (ordinateur, tablette, portable) utilisé par le Membre afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du Site.
-En cas de dysfonctionnement du Site dû à un élément extérieur.
-Le titulaire d'un groupe est seul responsable des litiges dans les ventes ou achats,les cadeaux du jeu mensuel sera distribué au titulaire du compte.

XI. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
a) D’après les dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site « Cie-Auction.com » disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
b) « Cie-Auction.com » ne sera en aucun cas directement ou indirectement responsable d’un changement ou une modification dans la législation concernant la vente aux enchères. Par conséquent toute action tentée après changement ou modification de la législation sera veine.         

c)« L'association Cie-Auction »ne revend pas et ne diffuse pas les adresses de ses membres.

XII. FOURNISSEURS – PARTENARIATS – LIENS PUBLICITAIRES
a) Toutes les propositions de partenariats seront les bienvenues, toutefois il faudra satisfaire un certain nombre de critères, notamment avoir un lien direct ou indirect avec  l’habitat particulier ou professionnel, les métiers du bâtiment, l’immobilier,la maison,le jardin.
La direction se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de partenariat.
b) Cie-Auction est également intéressé par les partenariats entre site en ce cas, sera analysée la meilleure possibilité de satisfaire les deux parties.

XIII. ENREGISTREMENT DES HISTORIQUES – FRAUDES
a) Tous les historiques des enchères seront conservés au siège afin de pouvoir  ce protégé de toute action contre Cie-Auction.com ou répondre à un besoin d’un Membre.
b) Cie-Auction.com peut à tout moment demander, à n’importe quel Membre, tous les justificatifs souhaités, si elle trouve que le comportement de celui-ci est douteux.

XVI. ANOMALIES TECHNIQUES DU SITE
a) Toute enchère interrompue ou perturbée significativement par un problème technique sera annulée.
Par conséquent, le Membre renonce à toute action pour l’annulation d’une enchère, peu importe la cause.
b) Les perturbations au niveau des enchères sont interdites, tout Membre ne respectant pas les règles de déontologie se verra exclue définitivement du Site.
L’utilisation de plusieurs comptes dans un même foyer est interdite.

XV. LIVRAISONS
a) Chaque membre est responsable de la livraison et de la réception des produits remportés aux enchères en France métropolitaine à compter de la fin de l’enchère.
b) Tous les Membres doivent vérifier l’état du produit lors de la réception de celui-ci. Chaque Membre est responsable de l’état dans lequel se trouve l’objet acheté ou vendu.

XVI. RESPONSABILITÉ DE CIE-AUCTION – GARANTIE
a) Pour tout problème, le Membre se doit d’informer la direction du site par « recommandé » avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la fin d’enchère, passé ce délai toutes actions seront veines.
b) Les caractéristiques techniques ainsi que les images des produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

XVII. MODIFICATIONS DES C.G.U.V
a) L’utilisation des fonctionnalités du site après un ajout ou modification de disposition dans les conditions générales d’utilisation et de vente fait foi d’acceptation de ces dernières.
b) La direction a tous les droits de modification sur les conditions générales et ce à tout moment.

XVIII. DIFFUSION DES RÉSULTATS DU JEU

a) Le dépôt d'une annonce aux enchères sur le site intègre automatiquement celle-ci dans le jeu mensuel, la diffusion des résultats est aussi automatique par la news-lettre ainsi que les nouvelles de la page d'accueil. L'utilisateur accepte  les conditions générales d’utilisation et du jeu et  fait foi d’acceptation de ces dernières.

XIX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) L’ensemble des contenus du Site Cie-Auction  incluant les textes, les photographies, les icônes, la charte graphique et le logo sont la propriété de l'association Cie-Auction.
b) Toute reproduction ou représentation aussi bien intégrale que partielle, au format papier, numérique ou sous toutes autres formes est interdite sans l’accord de L'association Cie-Auction sous peine de poursuites.

XX. FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES
a) Tout litige lié à l’utilisation des services du présent site Web sera, dans un premier temps réglé par accord à l’amiable, puis dans un second temps si cela n’aboutit point, par procès-verbal.

Son président.

Marc Talec